Conditions d’utilisation

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Règlement des plaintes
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définition

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendrier ;
4. Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement et de reproduire les informations conservées à l'identique.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut compléter lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis simultanément dans le même espace.
11. Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente de l'entrepreneur.

 

Article 2 - Identité de l'entreprise

Merkatura B.V.
Docterskampstraat 8

5222 AM 's-Hertogenbosch
Pays-Bas

T +31850471097
E service@merkatura.nl
KVK 87977877
N° TVA NL864465178B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales de vente est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales de vente peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales de vente peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celui-ci puisse aisément le conserver sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales de vente peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou d'une autre manière.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales de vente, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services sont également applicables, les alinéas deux et trois s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont, à un moment donné, en tout ou en partie nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent pour le surplus en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, de commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de la disposition initiale.
6. Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales de vente doivent être appréciées ‘dans l'esprit’ des présentes conditions générales de vente.
7. Les imprécisions concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées ‘dans l'esprit’ des présentes conditions générales de vente.
   
   

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution du contrat.
5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• le prix taxes comprises ;
• les éventuels frais d'expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;
• l'application ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
• le montant du tarif de la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ordinaire du moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
• les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.

 

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu à l'alinéa 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le contrat de cette acceptation n'a pas été confirmé par l'entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut s'informer - dans les limites légales - de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur joindra au produit ou au service, à l'attention du consommateur, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver de manière accessible sur un support durable :

• l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser en cas de plaintes ;
• les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
• les données figurant à l'article 4 alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
• les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
• En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
• Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motif pendant 30 jours. Ce délai de réflexion prend cours le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour apprécier s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés en temps utile, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, respectivement n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, la vente est un fait.

En cas de livraison de services :

1. En cas de livraison de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies à ce sujet par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi sont, au maximum, à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être produite. Le remboursement s'effectuera via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
3. En cas d'endommagement du produit résultant d'une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de l'éventuelle dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires relatives au droit de rétractation, ce qui doit se faire avant la conclusion du contrat de vente.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne vaut que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

• qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
• qui sont clairement de nature personnelle ;
• qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
• qui peuvent se périmer ou vieillir rapidement ;
• dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• pour les journaux et magazines à l'unité ;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
• pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
• l'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
• concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
• dont la fourniture a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de réflexion ;
• concernant les paris et les loteries.

 

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

• qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
• que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
• Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
• Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

 

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services satisfont au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existant à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est apte à un usage autre que normal.
2. Une garantie octroyée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur sur la base du contrat.
3. Les éventuels défauts ou produits livrés à tort doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le renvoi des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
4. Le délai de garantie de l'entrepreneur correspond au délai de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'usage ou à l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :

• le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été traités d'une autre manière avec négligence ou en contradiction avec les indications de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
• le caractère défectueux résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont établies ou établiront quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur observera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'appréciation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet à l'alinéa 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une diligence appropriée, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages-intérêts.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit sur la base des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne au consommateur aucun droit à des dommages-intérêts.
5. En cas de résolution conformément à l'alinéa 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
6. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à charge de l'entrepreneur.
7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits repose sur l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 12 - Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)  ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)  ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut, en ce qui concerne les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

• les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
• les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
• les résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée  déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée  déterminée  et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé pour la fin de la prolongation moyennant un délai de préavis d'un mois au maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un délai de préavis d'un mois au maximum et un délai de préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.
4. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte)  n'est pas tacitement poursuivi et prend automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de préavis d'un mois au maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 alinéa 1. En cas de contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai prend cours après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de porter en compte les frais raisonnables portés au préalable à la connaissance du consommateur.

 

Article 14 - Règlement des plaintes

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment portée à la connaissance du public et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être introduites auprès de l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans les 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes introduites auprès de l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte requiert un temps de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment auquel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue de commun accord, il naît un litige susceptible d'être soumis au règlement des litiges.
5. En cas de plaintes, le consommateur doit s'adresser en premier lieu à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et en cas de plaintes qui ne peuvent être résolues de commun accord, le consommateur doit s'adresser à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement comme médiateur. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une affiliation en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée à ce stade, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission de litiges indépendante désignée par Stichting WebwinkelKeur, L'entrepreneur participe à ce règlement des litiges. Il est toujours loisible au consommateur de soumettre le litige au juge compétent à la place. La soumission d'un litige à cette commission de litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée.
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur n'indique le contraire par écrit.
7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

 

Article 15 - Litiges

1. Le droit néerlandais est applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales de vente se rapportent. Si vous êtes consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, par exemple la Belgique, ce choix de droit ne vaut que pour autant que vous ne perdiez pas de ce fait la protection que vous tirez des dispositions du droit de votre propre pays auxquelles il ne peut être dérogé par contrat. Cette protection impérative du consommateur reste intégralement applicable à votre égard à côté de ce choix de droit.
2. La Convention de Vienne n'est pas applicable.

 

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver de manière accessible sur un support durable.